Salaire de référence
Aussi : salaire minimum d'indemnisation, revenu de référence
Le revenu minimum que la loi marocaine retient pour une victime d’accident de la route qui ne peut pas prouver ce qu’elle gagnait. Il sert à établir le capital de référence, que l’on multiplie par le taux d’incapacité pour obtenir l’indemnité. Bloqué à 9 270 dirhams pendant quarante ans, il monte de mille dirhams par an depuis 2026 et atteindra 14 270 dirhams en 2030.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance socialeLe régulateur du secteur marocain de l’assurance, créé par la loi 64-12 du 6 mars 2014 à la place de la direction des assurances du…
- Capital de référenceLa somme que la loi attribue à une victime d’accident de la route selon son âge au jour de l’accident et son salaire.
- Coefficient de réduction-majorationLe bonus-malus de l’assurance automobile : un coefficient qui abaisse la prime après chaque année sans accident et la relève après un…
- Conseil de la concurrenceL’autorité marocaine chargée de veiller au libre jeu des prix et de sanctionner les ententes.
- Fonds de garantie des accidents de la circulationLe filet qui indemnise les victimes de la route quand le responsable est inconnu, non assuré ou hors d’état de payer.
- Incapacité permanente partielleCe qui reste d’une blessure une fois que l’état de la victime a cessé d’évoluer.