Incapacité permanente partielle
Aussi : IPP, taux d'incapacité
Ce qui reste d’une blessure une fois que l’état de la victime a cessé d’évoluer. Un médecin-expert la chiffre en pourcentage, par référence à un barème fonctionnel fixé par voie réglementaire, et ce taux commande directement le montant de l’indemnité.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
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- Capital de référenceLa somme que la loi attribue à une victime d’accident de la route selon son âge au jour de l’accident et son salaire.
- Coefficient de réduction-majorationLe bonus-malus de l’assurance automobile : un coefficient qui abaisse la prime après chaque année sans accident et la relève après un…
- Conseil de la concurrenceL’autorité marocaine chargée de veiller au libre jeu des prix et de sanctionner les ententes.
- Fonds de garantie des accidents de la circulationLe filet qui indemnise les victimes de la route quand le responsable est inconnu, non assuré ou hors d’état de payer.
- Ratio combinéL’indicateur qui dit si une branche d’assurance gagne de l’argent sur ses contrats.