Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
Aussi : ACAPS, Autorité de contrôle des assurances
Le régulateur du secteur marocain de l’assurance, créé par la loi 64-12 du 6 mars 2014 à la place de la direction des assurances du ministère des Finances. Elle délivre les agréments, contrôle les provisions des compagnies et reçoit la notification de leurs tarifs. Depuis la libéralisation de 2006, elle ne les approuve plus.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Capital de référenceLa somme que la loi attribue à une victime d’accident de la route selon son âge au jour de l’accident et son salaire.
- Coefficient de réduction-majorationLe bonus-malus de l’assurance automobile : un coefficient qui abaisse la prime après chaque année sans accident et la relève après un…
- Conseil de la concurrenceL’autorité marocaine chargée de veiller au libre jeu des prix et de sanctionner les ententes.
- Fonds de garantie des accidents de la circulationLe filet qui indemnise les victimes de la route quand le responsable est inconnu, non assuré ou hors d’état de payer.
- Incapacité permanente partielleCe qui reste d’une blessure une fois que l’état de la victime a cessé d’évoluer.
- Ratio combinéL’indicateur qui dit si une branche d’assurance gagne de l’argent sur ses contrats.