Fonds de garantie des accidents de la circulation
Aussi : FGAC, fonds de garantie automobile
Le filet qui indemnise les victimes de la route quand le responsable est inconnu, non assuré ou hors d’état de payer. Né en février 1955, il est financé par un prélèvement sur les primes des assurés, une participation des compagnies et le reversement d’une part des amendes. Il a versé 114,8 millions de dirhams à 1 978 victimes en 2024.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance socialeLe régulateur du secteur marocain de l’assurance, créé par la loi 64-12 du 6 mars 2014 à la place de la direction des assurances du…
- Capital de référenceLa somme que la loi attribue à une victime d’accident de la route selon son âge au jour de l’accident et son salaire.
- Coefficient de réduction-majorationLe bonus-malus de l’assurance automobile : un coefficient qui abaisse la prime après chaque année sans accident et la relève après un…
- Conseil de la concurrenceL’autorité marocaine chargée de veiller au libre jeu des prix et de sanctionner les ententes.
- Incapacité permanente partielleCe qui reste d’une blessure une fois que l’état de la victime a cessé d’évoluer.
- Ratio combinéL’indicateur qui dit si une branche d’assurance gagne de l’argent sur ses contrats.