Loi organique relative à la loi de finances
Aussi : LOF, loi organique des finances, 130-13, loi organique 130-13
Le texte qui dit comment se fabrique le budget de l’État, et que la loi de finances annuelle doit respecter. Au Maroc, c’est la loi organique no 130-13, promulguée le 2 juin 2015 et pleinement applicable depuis 2020, qui a remplacé la 7-98 de 1998. Elle impose la programmation triennale, la budgétisation par programmes et le principe de sincérité, et elle fixe les dates limites de l’automne budgétaire.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Commissions d'arbitrage budgétaireLes réunions où la direction du Budget et chaque ministère tranchent, ligne par ligne, ce que le ministère obtiendra.
- Financements innovantsLe nom donné au Maroc à la vente de biens publics assortie de leur relocation.
- Irrecevabilité financièreLe pouvoir donné au gouvernement d’écarter un amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge.
- Lettre de cadrageLa circulaire par laquelle le chef du gouvernement ouvre la préparation du budget de l’année suivante.
- Loi de financesLe budget de l’État voté par le Parlement : recettes, dépenses, créations de postes et mesures fiscales de l’année.
- Loi de règlementLe texte qui constate, après coup, ce que le budget a réellement encaissé et dépensé, et qui arrête les comptes de l’année.