Irrecevabilité financière
Aussi : article 77, irrecevabilité des amendements
Le pouvoir donné au gouvernement d’écarter un amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge. L’article 77 de la Constitution de 2011 l’encadre : le refus doit être motivé, ce qui n’était pas exigé avant. Un député peut donc déplacer une dépense, il ne peut pas en créer une.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Commissions d'arbitrage budgétaireLes réunions où la direction du Budget et chaque ministère tranchent, ligne par ligne, ce que le ministère obtiendra.
- Financements innovantsLe nom donné au Maroc à la vente de biens publics assortie de leur relocation.
- Lettre de cadrageLa circulaire par laquelle le chef du gouvernement ouvre la préparation du budget de l’année suivante.
- Loi de financesLe budget de l’État voté par le Parlement : recettes, dépenses, créations de postes et mesures fiscales de l’année.
- Loi de règlementLe texte qui constate, après coup, ce que le budget a réellement encaissé et dépensé, et qui arrête les comptes de l’année.
- Loi organique relative à la loi de financesLe texte qui dit comment se fabrique le budget de l’État, et que la loi de finances annuelle doit respecter.