Loi de règlement
Aussi : règlement budgétaire, loi de règlement de la loi de finances
Le texte qui constate, après coup, ce que le budget a réellement encaissé et dépensé, et qui arrête les comptes de l’année. Il ferme la boucle ouverte par la loi de finances deux ans plus tôt. La Chambre des représentants a adopté le 6 juillet 2026 celle de l’année budgétaire 2024.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Commissions d'arbitrage budgétaireLes réunions où la direction du Budget et chaque ministère tranchent, ligne par ligne, ce que le ministère obtiendra.
- Financements innovantsLe nom donné au Maroc à la vente de biens publics assortie de leur relocation.
- Irrecevabilité financièreLe pouvoir donné au gouvernement d’écarter un amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge.
- Lettre de cadrageLa circulaire par laquelle le chef du gouvernement ouvre la préparation du budget de l’année suivante.
- Loi de financesLe budget de l’État voté par le Parlement : recettes, dépenses, créations de postes et mesures fiscales de l’année.
- Loi organique relative à la loi de financesLe texte qui dit comment se fabrique le budget de l’État, et que la loi de finances annuelle doit respecter.