Loi de finances
Aussi : PLF, budget de l'État
Le budget de l’État voté par le Parlement : recettes, dépenses, créations de postes et mesures fiscales de l’année. Le projet (PLF) se prépare dès la lettre de cadrage d’août, se dépose en octobre et se vote en décembre ; une mesure absente du texte voté attend en général un an.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Commissions d'arbitrage budgétaireLes réunions où la direction du Budget et chaque ministère tranchent, ligne par ligne, ce que le ministère obtiendra.
- Financements innovantsLe nom donné au Maroc à la vente de biens publics assortie de leur relocation.
- Irrecevabilité financièreLe pouvoir donné au gouvernement d’écarter un amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge.
- Lettre de cadrageLa circulaire par laquelle le chef du gouvernement ouvre la préparation du budget de l’année suivante.
- Loi de règlementLe texte qui constate, après coup, ce que le budget a réellement encaissé et dépensé, et qui arrête les comptes de l’année.
- Loi organique relative à la loi de financesLe texte qui dit comment se fabrique le budget de l’État, et que la loi de finances annuelle doit respecter.