Lettre de cadrage
Aussi : note d'orientation, circulaire budgétaire
La circulaire par laquelle le chef du gouvernement ouvre la préparation du budget de l’année suivante. Elle fixe la trajectoire de déficit et de dette, les priorités, et elle notifie à chaque département son enveloppe maximale. Celle du projet de loi de finances 2027 porte le numéro 12/2026 et date du 5 août 2026. On l’appelle aussi note d’orientation.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Commissions d'arbitrage budgétaireLes réunions où la direction du Budget et chaque ministère tranchent, ligne par ligne, ce que le ministère obtiendra.
- Financements innovantsLe nom donné au Maroc à la vente de biens publics assortie de leur relocation.
- Irrecevabilité financièreLe pouvoir donné au gouvernement d’écarter un amendement parlementaire qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge.
- Loi de financesLe budget de l’État voté par le Parlement : recettes, dépenses, créations de postes et mesures fiscales de l’année.
- Loi de règlementLe texte qui constate, après coup, ce que le budget a réellement encaissé et dépensé, et qui arrête les comptes de l’année.
- Loi organique relative à la loi de financesLe texte qui dit comment se fabrique le budget de l’État, et que la loi de finances annuelle doit respecter.