PME

1. RÉGLEMENTAIRE

   30 % des marchés publics réservés aux PME, 2 % aux start-up

   Le programme gouvernemental 2026-2031 prévoit d'imposer légalement aux donneurs d'ordre publics de réserver 30 % de la valeur de leurs marchés aux PME marocaines, avec des sanctions financières et juridiques en cas de non-respect.

   TelQuel | Revue de presse du vendredi 23 octobre 2026, N° 46

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2. RÉGLEMENTAIRE

   Marchés publics: 30% réservés aux PME, enrichissement illicite criminalisé

   Le programme El Mansouri prévoit l'incrimination de l'enrichissement illicite et des sanctions visant les conflits d'intérêts, en référence expresse à l'article 36 de la Constitution.

   Médias24 | Revue de presse du mardi 20 octobre 2026, N° 43

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   • #LutteContreLaCorruption
   • #Gouvernement

3. RÉGLEMENTAIRE

   Marchés publics: un nouveau décret ouvre les appels d'offres aux PME et auto-entrepreneurs

   Un avant-projet de décret modifiant le décret 2-22-431 de 2023 est soumis à consultation publique sur le site du secrétariat général du gouvernement.

   Finances News Hebdo | Revue de presse du lundi 28 septembre 2026, N° 24

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