Lotissements
Les articles de la revue de presse consacrés à Lotissements, tirés des éditions ouvertes à tous.
RÉGLEMENTAIRE
L'ANCFCC durcit les règles d'inscription des cessions issues de lotissements
La note N°08/2026 de l'ANCFCC remplace le terme « vente » par « cession » dans la loi n°25.90, élargissant le champ des opérations soumises aux obligations foncières aux échanges, apports en société et dations en paiement.
IMMOBILIER
L'ANCFCC durcit les règles des lotissements: sans PV de réception, pas d'inscription foncière
La note N°08/2026 de l'ANCFCC interdit l'inscription des contrats de cession, location ou division de lots en l'absence d'un procès-verbal de réception provisoire ou d'un certificat communal.
IMMOBILIER
Lotissements: la loi 34.21 durcit les conditions de cession et de division
La note de service n°08/2026 de l'ANCFCC, diffusée fin août, applique la loi n°34.21 publiée au Bulletin officiel le 10 août 2026.