Loi-cadre 69-19
Aussi : 69-19, loi cadre 69 19, loi-cadre portant réforme fiscale
La loi qui fixe le programme de la réforme fiscale marocaine, promulguée le 26 juillet 2021 à partir des recommandations des Assises de 2019. Elle ordonne les chantiers dans le temps : l’impôt sur les sociétés en 2023, la taxe sur la valeur ajoutée en 2024, l’impôt sur le revenu en 2025. Elle ne crée aucun impôt par elle-même, ce sont les lois de finances annuelles qui l’exécutent.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Assises nationales de la fiscalitéLes rencontres qui réunissent l’administration fiscale, le patronat et les syndicats pour arrêter les orientations de la fiscalité du pays.
- Barème progressifLe tableau qui découpe le revenu en tranches et affecte à chacune un taux croissant.
- Impôt sur le revenuL’impôt que paient les personnes physiques sur leurs salaires, leurs pensions, leurs loyers et leurs bénéfices professionnels.
- Réduction pour charges de familleUn montant retranché de l’impôt dû pour chaque personne à charge, conjoint et enfants.
- Retenue à la sourceLe prélèvement opéré par celui qui paie, et non par celui qui doit l’impôt.
- Revenu net imposableLa somme sur laquelle le barème s’applique, et ce n’est pas le salaire brut.