Assises nationales de la fiscalité
Aussi : Assises de la fiscalité, Assises de Skhirat
Les rencontres qui réunissent l’administration fiscale, le patronat et les syndicats pour arrêter les orientations de la fiscalité du pays. Les troisièmes se sont tenues à Skhirat les 3 et 4 mai 2019, et leurs recommandations ont donné la loi-cadre 69-19. Elles n’ont aucun pouvoir de décision : elles produisent une commande que le législateur traduit ensuite en loi.
Définition de La Rédaction de La Revue.
Voir aussi
- Barème progressifLe tableau qui découpe le revenu en tranches et affecte à chacune un taux croissant.
- Impôt sur le revenuL’impôt que paient les personnes physiques sur leurs salaires, leurs pensions, leurs loyers et leurs bénéfices professionnels.
- Loi-cadre 69-19La loi qui fixe le programme de la réforme fiscale marocaine, promulguée le 26 juillet 2021 à partir des recommandations des Assises de…
- Réduction pour charges de familleUn montant retranché de l’impôt dû pour chaque personne à charge, conjoint et enfants.
- Retenue à la sourceLe prélèvement opéré par celui qui paie, et non par celui qui doit l’impôt.
- Revenu net imposableLa somme sur laquelle le barème s’applique, et ce n’est pas le salaire brut.