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Le Sujet |, Le circuit
Les salaires déclarés à la CNSS
Élu par les lecteurs
Le conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale a arrêté le 3 septembre 2026, sous la présidence de la ministre de l’Économie et des Finances Nadia Fettah, les comptes de l’exercice 2025 : 244,84 milliards de dirhams de masse salariale déclarée, en hausse de 10 pour cent, pour 4,24 millions de salariés. La même année, 10 411 missions d’inspection ont ramené 151 682 salariés dans les registres et redressé 6,6 milliards de dirhams de salaires qui n’y figuraient pas. Les deux chiffres racontent la même chose. Ce que la Caisse sait d’un salaire, ce n’est pas ce qu’il vaut : c’est ce que l’employeur a écrit. De cet écart dépendent une retraite, des indemnités journalières et une carte de soins pour toute une famille.
À l’origine
Le système repose depuis l’origine sur une phrase écrite par l’employeur. Le dahir du 31 décembre 1959 institue un régime de sécurité sociale pour les salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales, et le confie à une caisse ; il entre en vigueur le 1er avril 1961. Treize ans plus tard, le dahir portant loi 1-72-184 du 27 juillet 1972 refond l’édifice et fixe la mécanique encore appliquée aujourd’hui. Son article 15 met à la charge de l’employeur trois gestes : s’affilier à la Caisse, immatriculer ses salariés et ses apprentis, porter le numéro d’immatriculation sur la carte de travail et sur le bulletin de paie. L’article 27 lui impose ensuite de déclarer les salaires versés, dans les délais fixés par le règlement intérieur de la Caisse. Rien dans ce dispositif ne mesure un salaire : il enregistre une déclaration. Le texte prévoit bien le contrepoids. L’article 16 autorise les agents de la Caisse à pénétrer dans les locaux à usage professionnel et à examiner les documents de paie. L’article 26 met un prix sur le retard, une majoration de 3 pour cent pour le premier mois puis de 1 pour cent pour chaque mois suivant. L’article 19 renvoie à un décret le soin de plafonner la rémunération soumise à cotisation. Le contrôle, lui, n’a changé d’échelle que dans les années 2020.
L’autre moitié du problème n’est pas dans les bureaux de la Caisse. Elle est dans le pays. Le Haut-Commissariat au Plan a recensé 2,03 millions d’unités de production informelles en 2023, contre 1,55 million en 2007, une progression de 31 pour cent en seize ans. Ces unités emploient rarement quelqu’un : 85 pour cent d’entre elles travaillent sans aucun salarié, et 48 pour cent des unités urbaines relèvent du commerce. Le Centre Sanabil d’études et de politiques publiques chiffrait en mai 2026 la sphère informelle à 32,5 pour cent du produit intérieur brut et estimait que 77 pour cent de la population active reste hors de la couverture de la CNSS et de la CNOPS, la caisse qui gère l’assurance maladie des agents publics. La Tunisie déclare 50 pour cent d’emploi informel, l’Égypte 70. Un salarié non déclaré n’est pas un fraudeur : c’est l’employeur qui manque à l’article 15. Dans un rapport de mai 2026 consacré à l’informalité, au genre et au vieillissement, le Haut-Commissariat relève que 70 pour cent des femmes actives occupées travaillent sous une forme d’emploi informel, et que le taux d’activité des femmes tenait à 19,1 pour cent en 2024, contre 68,6 pour les hommes. La base contributive du pays repose donc sur une part étroite de ceux qui travaillent.
Ce qui a changé, c’est ce que le salaire déclaré ouvre. Jusqu’au début des années 2000, il donnait droit à des prestations en espèces : allocations familiales, indemnités journalières, pension. La loi 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée le 3 octobre 2002 et publiée au Bulletin officiel 5058 du 21 novembre 2002, y ajoute l’assurance maladie obligatoire et le régime d’assistance médicale. Le bulletin de paie devient une carte de soins. La loi-cadre 09-21 du 5 avril 2021 pousse le raisonnement jusqu’au bout : l’inscription à un régime d’assurance maladie devient en droit une obligation autant qu’un droit, pour tous les Marocains, et le calendrier de généralisation court sur cinq ans, de 2021 à 2025. L’assurance maladie obligatoire est passée d’à peine 8 millions de personnes couvertes en 2021 à 25,08 millions d’éligibles en 2025. La déclaration a cessé d’être une affaire de retraite lointaine pour devenir la condition d’accès aux soins de toute la maisonnée. La pression sur le contrôle vient de là. Un régime qui promet à tous doit encaisser de quelqu’un, et la Caisse n’encaisse que sur ce qui lui est déclaré.
Les dates clés
1959
L’État confie la sécurité sociale à une caisse
Le dahir du 31 décembre 1959 institue un régime de sécurité sociale au profit des salariés de l’industrie, du commerce et des professions libérales, et en confie la gestion à la Caisse nationale de sécurité sociale. Le régime entre en vigueur le 1er avril 1961. Il est étendu ensuite à l’agriculture et à l’artisanat, puis appliqué en 1982 aux employeurs et aux salariés des exploitations agricoles et forestières. La Caisse est un établissement public sous tutelle : elle immatricule, elle encaisse, elle sert des prestations. Elle ne fixe ni les taux de cotisation ni le plafond, qui relèvent du pouvoir réglementaire.
1972
La déclaration devient une obligation sanctionnée
Le dahir portant loi 1-72-184 du 27 juillet 1972 refond le régime de 1959 et écrit la mécanique encore appliquée aujourd’hui. L’employeur doit s’affilier, immatriculer chacun de ses salariés et de ses apprentis, et faire figurer le numéro d’immatriculation sur la carte de travail comme sur le bulletin de paie : c’est l’article 15. Les agents de la Caisse reçoivent à l’article 16 le droit d’entrer dans les locaux à usage professionnel et d’y examiner les documents de paie et la comptabilité. Le retard de versement coûte une majoration de 3 pour cent le premier mois, puis 1 pour cent par mois suivant. Un décret plafonne la part du salaire soumise à cotisation.
2002
Le salaire déclaré ouvre la porte des soins
Promulguée le 3 octobre 2002 et publiée au Bulletin officiel du 21 novembre, la loi 65-00 porte le code de la couverture médicale de base. Elle institue une assurance maladie obligatoire pour les personnes exerçant une activité rémunératrice, les pensionnés et les étudiants, et lui adosse un régime d’assistance médicale pour ceux qui n’ont pas de revenu à déclarer. Le lien entre le bulletin de paie et l’accès aux soins se noue là. Le chiffre déclaré cesse d’être une promesse de retraite dans trente ans. C’est désormais une carte que la famille présente à l’hôpital cette année.
2021
La généralisation change l’échelle
Où nous en sommes
Le rapport statistique et démographique de la Caisse pour 2025 donne la photographie la plus fine dont on dispose. Il compte 4,22 millions de salariés déclarés, 3,6 pour cent de plus qu’en 2024, dont 68 pour cent d’hommes. Le communiqué du conseil d’administration, lui, en annonce 4,24 millions : deux documents de la même maison, deux comptages, et vingt mille salariés d’écart. Ces salariés sont déclarés par 355 000 entreprises, en hausse de 3,2 pour cent, d’une taille moyenne de quatre salariés. Le salaire moyen déclaré s’établit à 6 149 dirhams par mois. Le salaire médian tient à 3 363 dirhams : la moitié des salariés déclarés du privé le sont sous ce montant.Le SMIG mensuel du secteur privé non agricole est passé à 3 422,72 dirhams le 1er janvier 2026, en hausse de 5 pour cent, par le décret 2.25.983 pris en application de l’accord social du 29 avril 2024. Les 724 599 salariés entrés dans les registres en 2025, dont 433 896 déclarés pour la première fois, l’ont été à 3 657 dirhams de salaire moyen. La masse salariale déclarée atteint 244,84 milliards de dirhams, les cotisations dues 36,46 milliards, les prestations servies 31,5 milliards contre 29,7 en 2024. C’est sur cette assiette que la Caisse a payé 22,65 milliards de dirhams de soins au titre de l’assurance maladie obligatoire, 17 pour cent de plus qu’en 2024, à une population de 25,08 millions d’éligibles qui déborde très largement les 4,22 millions de salariés qui la financent.
Le contrôle tourne désormais à plein. Dix mille quatre cent onze missions d’inspection en 2025, 22 pour cent de plus qu’en 2024. Elles ont régularisé 151 682 salariés, une hausse de 24 pour cent, et 6,6 milliards de dirhams de masse salariale, une hausse de 63 pour cent. Le recouvrement direct issu de ces missions atteint 5,25 milliards de dirhams, contre 4,79 l’année précédente. La sous-déclaration prend une forme simple : un salaire de base déclaré, et le reste versé en primes, en remboursements de frais ou en avantages en nature laissés hors de l’assiette. Elle se voit de mieux en mieux. La télédéclaration sur Damancom, le portail par lequel tout employeur affilié dépose chaque mois ses assiettes, même les mois sans versement de salaire, laisse une trace comparable à la déclaration annuelle des traitements et salaires déposée auprès de la Direction générale des impôts : les deux portent les mêmes rémunérations, et l’écart entre elles se lit. La méthode s’étend au-delà de la paie. En juin 2026, les brigades régionales de la Direction générale des impôts ont ouvert des vérifications sur 87 entreprises dont les dirigeants se déclaraient au SMIG tout en accumulant villas, terrains et véhicules de luxe, repérées par des algorithmes d’analyse de données qui croisent l’immatriculation des véhicules, la conservation foncière, l’Office des changes et les données bancaires. Ce que perd le salarié, lui, se calcule. Les prestations sociales à long terme, la pension de vieillesse, la pension d’invalidité, la pension de survivants, se liquident sur un salaire de référence plafonné à 6 000 dirhams par mois. Sous ce plafond, le calcul reste proportionnel : à durée de cotisation égale, un salaire déclaré de moitié donne une pension de moitié. Les indemnités journalières de maladie et de maternité suivent la même assiette plafonnée. L’assurance maladie obligatoire et les allocations familiales, elles, se cotisent sur la totalité du salaire, sans plafond.
Le montant de salaire mensuel au-delà duquel la CNSS cesse de prélever et de créer des droits pour les prestations à court et à long terme, fixé à 6 000 dirhams : ce qui dépasse ce plafond ne compte ni dans la cotisation ni dans la pension.
Le 6 septembre, Bank Al-Maghrib a publié son bulletin hebdomadaire : le dirham a perdu 0,9 pour cent face au dollar, et les réserves de change atteignaient 500,1 milliards de dirhams au 28 août. Le dirham ne flotte pas. Il se promène dans un couloir large de 5 pour cent autour d’un cours central calculé sur un panier d’euro et de dollar. Ce couloir s’est ouvert deux fois, en 2018 et en 2020, et une troisième étape est annoncée. Comment la banque centrale fixe-t-elle chaque jour ce cours central ? Qui gagne et qui perd quand le couloir s’élargit ? Et que changerait, pour un importateur comme pour un ménage, un dirham qui flotterait vraiment ?
DécouvrirÉlu par les lecteurs
Le stade de Benslimane
Le 4 août, SONARGES a lancé un marché de 2,68 milliards de dirhams pour les seuls aménagements extérieurs du Grand stade Hassan II de Benslimane : voies d’accès, esplanades, réseaux, éclairage, panneaux solaires. Le stade lui-même vise 115 000 places, ce qui en ferait le plus grand stade de football du monde. Au printemps, le chantier tournait autour de 40 pour cent d’avancement, avec 24 grues, quatre centrales à béton et 5 000 ouvriers, un effectif appelé à doubler en pointe. Comment construit-on un anneau de 115 000 places ? Qui paie, et par quels marchés ? Et que devient un stade pareil le lendemain de la finale ?
La loi-cadre 09-21 du 5 avril 2021 fait de l’inscription à un régime d’assurance maladie une obligation pour tous les Marocains autant qu’un droit. Elle programme sur cinq ans, de 2021 à 2025, l’extension de l’assurance maladie, la généralisation des allocations familiales, l’élargissement de l’affiliation aux régimes de retraite et l’indemnité pour perte d’emploi. La Caisse hérite de populations qu’elle n’avait jamais gérées, à commencer par les travailleurs non salariés, médecins, commerçants, artisans, agriculteurs, chauffeurs. Elle passe d’à peine 8 millions de personnes couvertes par l’assurance maladie obligatoire en 2021 à 25,08 millions d’éligibles en 2025.
2023
Le contrôle change de braquet
La Caisse mène 8 300 missions de contrôle en 2023, 10 pour cent de plus qu’en 2022, après avoir doublé ses effectifs d’inspection en deux ans. Le résultat suit : 118 324 salariés régularisés, une progression de plus de 122 pour cent sur un an, et 3,9 milliards de dirhams de masse salariale redressée, en hausse de 125 pour cent. Entre 2019 et 2023, les encaissements issus des contrôles progressent de 19 pour cent par an en moyenne, et de 23 pour cent entre 2022 et 2023. Le contrôle cesse d’être une exception statistique.
2026
Les comptes de 2025, à trois semaines des urnes
Le conseil d’administration du 3 septembre 2026 arrête les comptes de 2025, approuve le rapport de gestion du directeur général et valide le plan d’action et le budget de l’exercice en cours. Il retient aussi trois décisions de structure : une filiale dédiée à la numérisation, une entité chargée des treize polycliniques de la Caisse, un plan de renforcement de la cybersécurité, dix-sept mois après la cyberattaque d’avril 2025 qui avait exposé les données de millions d’assurés. Le conseil se tient à trois semaines des élections législatives du 23 septembre. La réforme des retraites, elle, a été laissée au prochain gouvernement.
La Caisse a versé 18,15 milliards de dirhams à 848 367 pensionnés en 2025, dont 608 225 retraités, pour une pension moyenne de 1 830 dirhams par mois.
Ce qui se joue maintenant tient à deux calendriers qui ne se parlent pas. Le premier est politique. Les Marocains élisent leurs députés le 23 septembre 2026, et la réforme des régimes de retraite a été laissée en héritage au prochain gouvernement, faute d’accord avec les syndicats sur le report de l’âge légal. Le second est comptable, et il est chiffré. La treizième édition du rapport annuel sur la stabilité financière, présentée le 27 juillet 2026 par Bank Al-Maghrib, l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale et l’Autorité marocaine du marché des capitaux, limite à dix ans l’horizon de viabilité de la branche long terme de la CNSS. Son excédent est revenu à 2,4 milliards de dirhams en 2025, contre 4 milliards en 2024 ; ses réserves tiennent à 69 milliards, son taux de préfinancement à 58 pour cent. La Caisse marocaine des retraites tient cinq à six ans, avec un déficit technique de 5,4 milliards. Le Régime collectif d’allocation de retraite en tient vingt-neuf. Pris ensemble, les régimes ont encaissé 73 milliards de dirhams auprès de 5,1 millions de cotisants et versé 75,3 milliards à 1,5 million de pensionnés, pour 340,82 milliards de réserves et un déficit de 2,3 milliards. Une réforme paramétrique déplace l’âge et les taux ; elle ne crée pas de cotisants. Or l’assurance maladie des non-salariés verse déjà 157 dirhams pour 100 encaissés, contre 132 un an plus tôt. Le prochain gouvernement héritera des deux dossiers le même jour.
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