La Revue

Mardi 29 septembre, le roi Mohammed VI a nommé Fatima Ezzahra El Mansouri cheffe du gouvernement, six jours après des législatives que son parti avait remportées avec 97 sièges sur 395. Le Parti Authenticité et Modernité avait mis l’impôt sur le revenu au centre de sa campagne : six tranches ramenées à trois, exonération totale jusqu’à 15 000 dirhams de salaire brut par mois, taux le plus haut abaissé de 37 à 20 pour cent. Le projet de loi de finances pour 2027 doit être déposé à la Chambre des représentants le 20 octobre au plus tard. Treize jours, donc, pour faire entrer dans un budget une mesure dont le site Le360 et l’économiste Larabi Jaïdi chiffrent le manque à gagner à plus de 30 milliards de dirhams par an. Reste à savoir avec quoi on la paie.

L’impôt sur le revenu se prélève au Maroc sans que le salarié ait un geste à faire. L’employeur calcule, retient sur le bulletin de paie, verse à la Direction générale des impôts : cette retenue à la source dispense de déclaration annuelle celui qui n’a qu’un seul employeur. Le calcul suit un barème progressif de six tranches de revenu net imposable annuel, chacune avec son taux et sa somme à déduire. Ce revenu net imposable n’est pas le salaire brut. On en retire d’abord les cotisations sociales, puis un abattement forfaitaire pour frais professionnels. Le mécanisme est ancien. Et il n’a pas bougé d’une ligne de 2010 à 2024. Quinze exercices. Pendant ce temps les salaires nominaux ont monté, les prix avec eux, et chaque augmentation de paie poussait un peu plus de salariés vers la tranche du dessus, sans qu’aucune loi ait jamais eu à trancher. L’impôt rapportait 40 milliards de dirhams en 2020. Il en rapportait 59,6 milliards en 2024, et personne n’avait voté cette hausse. L’accord social d’avril 2024 finira par mettre un mot sur ce glissement silencieux, et ce mot est la classe moyenne.

La refonte est venue d’une feuille de route et d’un bras de fer. La feuille de route date des troisièmes Assises nationales de la fiscalité, tenues à Skhirat les 3 et 4 mai 2019, dont les recommandations ont donné la loi-cadre 69-19 portant réforme fiscale, promulguée le 26 juillet 2021. Cette loi-cadre fixe un ordre de passage. L’impôt sur les sociétés en 2023, la taxe sur la valeur ajoutée en 2024, l’impôt sur le revenu en dernier, en 2025. Le bras de fer, c’est le dialogue social. Le 29 avril 2024, le gouvernement, les centrales syndicales, la Confédération générale des entreprises du Maroc et la COMADER, l’organisation des agriculteurs, signent un accord qui engage l’État sur une révision de l’impôt au 1er janvier 2025. Le même accord relève le salaire minimum du privé de 10 pour cent en deux fois, de 3 111 à 3 422 dirhams. Il engage aussi une réforme des retraites en deux pôles. La note de la Direction générale des impôts l’écrit noir sur blanc : la réforme exécute l’engagement d’avril 2024.

Le réaménagement du barème a tenu en trois lignes. La première tranche exonérée est passée de 30 000 à 40 000 dirhams de revenu net imposable annuel, ce qui sort de l’impôt les salaires inférieurs à 6 000 dirhams bruts par mois. Les tranches intermédiaires ont été élargies et leurs taux réduits, d’un recul atteignant la moitié pour certaines. Le taux le plus haut est descendu de 38 à 37 pour cent. Autour du barème, la loi a relevé la réduction annuelle pour charges de famille de 360 à 500 dirhams par personne, son plafond de 2 160 à 3 000 dirhams pour six personnes au plus, et les bons de nourriture délivrés par l’employeur de 30 à 40 dirhams. Elle a sorti de l’impôt les pensions des régimes de retraite de base : 164 744 retraités, près d’un milliard de dirhams. Le porte-parole du gouvernement Mustapha Baitas a chiffré l’ensemble à 8,6 milliards. La part des contribuables entièrement exonérés devait monter de 71,4 à 80 pour cent, et les salaires inférieurs à 15 000 dirhams absorber 69,9 pour cent de l’effort. Le gain annoncé atteignait 526 dirhams par mois pour un salaire net de 20 000 dirhams. Les recettes de l’impôt se sont pourtant améliorées de 14,6 pour cent sur l’année, pour un taux de réalisation de 99,3 pour cent à fin novembre, portées notamment par une régularisation fiscale volontaire qui avait rapporté 3,8 milliards de dirhams au seul mois de janvier. Un an plus tard, la loi de finances 2026 a laissé le barème tel quel.

Le programme du Parti Authenticité et Modernité, présenté le 1er septembre, chiffre son pacte du pouvoir d’achat à 150 milliards de dirhams. L’impôt sur le revenu y tient en trois tranches au lieu de six. Rien jusqu’à 15 000 dirhams de salaire brut par mois, 10 pour cent entre 15 000 et 46 000, 20 pour cent au-delà. Le seuil d’exonération passerait de 6 000 à 15 000 dirhams bruts, soit environ 12 500 dirhams nets, et le taux le plus haut de 37 à 20 pour cent. Le palier de 46 000 dirhams, lui, n’a aucun équivalent dans le barème en vigueur. Le360 écrit que la très grande majorité des salariés seraient exonérés. Ils sont déjà 80 pour cent à l’être, et 5 à 6 pour cent seulement touchent un salaire net supérieur à 15 000 dirhams par mois. Trois choses manquent encore, et chacune décide d’une partie de la réponse. Aucune simulation publiée ne dit ce qu’un salarié donné gagnerait, niveau de salaire par niveau de salaire. Le programme raisonne en salaire brut mensuel quand le code général des impôts raisonne en revenu net imposable annuel, et la conversion entre les deux n’est écrite nulle part. Rien ne dit enfin si les revenus professionnels et fonciers, qui ne passent pas par la retenue à la source et se déclarent chaque année, suivraient le même barème, ni ce qu’il advient de la réduction pour charges de famille.

Le chiffrage, lui, existe. Le360 a simulé le manque à gagner avec plusieurs fiscalistes : plus de 30 milliards de dirhams par an pour la seule réforme de l’impôt sur le revenu. L’économiste Larabi Jaïdi situe ce montant au-delà de la moitié de ce que l’impôt a rapporté en 2025. La réforme de 2025, elle, avait coûté 8,6 milliards. Le programme complet du parti annonce 350 milliards de dirhams sur cinq ans, de 2027 à 2031. Environ 70 milliards de dépenses supplémentaires par an. Trois sources doivent les financer : 300 milliards attendus de la dynamique de croissance, 40 des collectivités territoriales, 10 d’une rationalisation des dépenses de l’État. L’hebdomadaire La Vie éco a passé ce schéma au calcul et le juge insoutenable. Il suppose une croissance moyenne de 5 pour cent et des recettes en hausse de 12 pour cent par an pendant cinq années de suite, et porterait le déficit à 7,4 pour cent du produit intérieur brut en 2027, là où la trajectoire officielle se situe entre 3,6 et 4 pour cent. L’argument de la croissance n’est pas sans antécédent. Fouzi Lekjaa, alors ministre délégué chargé du Budget, chiffrait à 127 milliards de dirhams les recettes fiscales supplémentaires engrangées entre 2021 et 2025, et la Direction générale des impôts a collecté près de 295 milliards de recettes brutes sur la seule année 2025. Le pari tient donc à la croissance.

Reste le calendrier, et c’est lui le véritable sujet des prochaines semaines. L’article 48 de la loi organique relative à la loi de finances impose le dépôt du projet de budget à la Chambre des représentants le 20 octobre au plus tard. L’économiste Abdelghani Youmni y voit le premier grand acte économique et fiscal de la nouvelle législature. Le 4 octobre, le gouvernement n’était pas formé : l’Istiqlal avait validé sa participation, le Rassemblement national des indépendants s’était dit prêt, le Mouvement populaire avait choisi l’opposition, et l’arithmétique des 198 sièges n’était pas arrêtée. La Chambre qui votera ce budget compte quatorze formations. Un budget se prépare pourtant depuis l’été, dans les services du ministère des Finances, et celui-là n’a pas été écrit par la majorité qui le défendra. Les dix-huit prochains mois tiennent à trois dates. Le 20 octobre dira ce que le texte déposé retient de la promesse, le barème entier, une première marche, ou rien. Le vote de décembre dira ce que le Parlement en fait, sachant que l’article 77 de la Constitution autorise le gouvernement à opposer l’irrecevabilité, de façon motivée, à tout amendement qui diminuerait les ressources publiques. Et le 1er janvier 2027 dira ce que les bulletins de paie montrent vraiment, puisque c’est la retenue à la source, et elle seule, qui rendra la réforme visible.