LE SUJET
La fabrication du budget 2027
Le chef du gouvernement a adressé le 5 août à ses ministres la lettre de cadrage du projet de loi de finances 2027, vingt-huit pages qui visent un déficit ramené à 3 pour cent du produit intérieur brut et une dette stabilisée autour de 65 pour cent. Les administrations ont jusqu'au 31 août pour rendre leurs demandes. Comment se fabrique le budget de l'État marocain, de la lettre d'août au vote de décembre ? À quel moment un ministère peut-il encore arracher un arbitrage ? Et pour une entreprise qui vend à l'État, quelles sont les semaines de l'année où tout se joue ?
Les commissions d'arbitrage budgétaire s'ouvrent lundi 7 septembre au ministère de l'Économie et des Finances et se referment le 17. Six jours plus tard, le 23, les Marocains élisent leurs députés. L'équipe qui arrête cette semaine le plafond de dépense de chaque ministère pour 2027 n'est pas certaine d'être celle qui exécutera ce budget. Le projet doit pourtant arriver au Parlement le 20 octobre au plus tard, quatre semaines après le scrutin, et la loi organique ne prévoit pas d'exception. Voici comment se fabrique le budget de l'État marocain, qui y décide quoi, et à quel moment un ministère peut encore obtenir ce qu'on vient de lui refuser.
On croit que le budget d'une année se fabrique à la rentrée. Il commence en mars. Avant le 15 mars, le chef du gouvernement adresse aux ordonnateurs, les responsables habilités à engager la dépense publique, une circulaire qui leur demande une programmation sur trois ans. Ils rendent leur copie avant le 15 avril. Des commissions de programmation et de performance l'examinent avant le 15 mai. Le ministre chargé des finances expose ensuite l'état d'avancement du budget en cours au Conseil de gouvernement avant le 15 juillet, puis devant les commissions des finances des deux chambres du Parlement avant le 31 juillet. Ce dernier rendez-vous n'est pas une politesse. L'article 47 de la loi organique le rend obligatoire, il porte sur l'exécution arrêtée au 30 juin et sur la programmation budgétaire triennale, et il donne lieu à un débat sans vote. Nadia Fettah, ministre de l'Économie et des Finances, s'y est pliée le 22 juillet 2026. Quand la lettre d'août arrive, six mois de travail sont déjà derrière elle.
Cette lettre change pourtant la nature de l'exercice. Aziz Akhannouch a adressé le 5 août 2026 aux ministres, aux ministres délégués, aux secrétaires d'État, aux hauts-commissaires et au délégué général la circulaire no 12/2026 relative à la préparation du projet de loi de finances 2027. Elle leur laissait jusqu'au 31 août pour transmettre leurs propositions à la direction du Budget. La presse marocaine qui a eu le texte sous les yeux en compte vingt-huit pages, et relève que moins de trois portent les consignes budgétaires proprement dites, le reste déroulant un bilan de mandature. Chaque département a reçu en même temps son enveloppe maximale, dans une annexe qui n'a pas été rendue publique. Le 31 août n'était donc pas un appel à propositions libres, c'était un exercice sous plafond, en fonctionnement comme en investissement. La circulaire demande par ailleurs de limiter les créations de postes budgétaires aux besoins réels et de rationaliser l'eau, l'électricité, le carburant, les télécommunications, l'entretien, la location et l'achat de véhicules, les frais de transport, les missions à l'étranger, les réceptions et les congrès. Ce sont les mêmes lignes chaque année. Leur répétition dit ce qu'elles obtiennent.
La discipline de calendrier, elle, est récente. La loi organique no 7-98, promulguée le 26 novembre 1998, avait mis les finances de l'État en accord avec la Constitution de 1996 et avec le retour de la deuxième chambre, mais elle raisonnait en moyens : un ministère demandait des crédits par nature de dépense et rendait compte de ce qu'il avait dépensé. La loi organique no 130-13, promulguée par le dahir no 1-15-62 du 2 juin 2015, l'a remplacée au 1er janvier 2016, et n'est devenue pleinement applicable qu'en 2020. Elle range les crédits par programme et par projet, impose une programmation triennale, et ajoute aux principes anciens du droit budgétaire celui de sincérité. Elle a surtout posé des dates fermes. Le projet déposé le 20 octobre n'est d'ailleurs pas un texte seul : il s'accompagne des morasses budgétaires, ces documents qui détaillent, ministère par ministère, à quoi va chaque dirham voté. La loi arrête des masses. La morasse dit la ligne, et c'est elle qu'un fournisseur de l'État apprend à lire.
L'exécution de 2026 donne la toile de fond, et elle est double. À fin juillet, selon le bulletin mensuel de statistiques des finances publiques de la Trésorerie générale du Royaume, le déficit budgétaire s'établit à 48,2 milliards de dirhams contre 53,7 milliards un an plus tôt. Les recettes ordinaires progressent de 8,3 pour cent, à 261 milliards, et les recettes fiscales de 12,9 pour cent, à 237,1 milliards. Mais les dépenses ordinaires montent plus vite, de 14,2 pour cent, à 256,54 milliards, et les émissions au titre de la compensation bondissent de 65 pour cent. Le besoin de financement atteint 54,1 milliards, couvert par 26,8 milliards de financement extérieur net et 27,4 milliards de financement intérieur. Les recettes tiennent. Les dépenses courent plus vite qu'elles. C'est dans cet écart que se tiennent les arbitrages de la semaine prochaine. Du côté des collectivités territoriales, dont l'État transfère une part de la TVA, les recettes fiscales atteignent 32,4 milliards à fin juillet, en hausse de 17,2 pour cent sur un an.
Le cadrage 2027 repose sur quatre paris chiffrés que Nadia Fettah a exposés en juillet : une récolte céréalière de 70 millions de quintaux, un baril de pétrole à 70 dollars, une tonne de gaz butane à 500 dollars, une inflation proche de 2 pour cent. Le rebond de 2026 tient d'abord à une valeur ajoutée agricole en hausse de 15,1 pour cent, contre 4,2 pour cent pour les activités non agricoles : c'est une croissance qui dépend de la pluie. Le Haut-Commissariat au plan, dans son budget économique exploratoire publié en juillet, ne dit pas la même chose : il attend 4,8 pour cent de croissance en 2026, puis 3 en 2027, sur l'hypothèse d'un retour à une campagne agricole moyenne après une récolte proche de 90 millions de quintaux. Entre le cadrage du gouvernement et la prévision de son institut de statistique, l'écart pour 2027 est de plus d'un point de croissance. La facture sociale, elle, est déjà écrite. Le soutien au gaz butane, à la farine nationale de blé tendre et au sucre pèse 13,2 milliards de dirhams au projet 2027, auxquels s'ajoutent 3,9 milliards pour le reliquat des accords du dialogue social. Le coût annuel des mesures adoptées pour le secteur public, révision de l'impôt sur le revenu comprise, doit atteindre 49,7 milliards en 2027 après 48,3 milliards à fin 2026. L'aide sociale directe coûte 2,2 milliards par mois. Les transferts aux régions montent à 12 milliards par an au moins. Derrière ces masses il y a des feuilles de paie : le salaire moyen mensuel net dans le secteur public est passé de 8 237 dirhams en 2021 à environ 10 600 dirhams en 2025, et le salaire minimum net de 3 258 à 4 500 dirhams. Et le séisme d'Al Haouz continue de peser : 8,02 milliards décaissés à fin juin 2026, dont 2,52 milliards d'aides mensuelles de 2 500 dirhams versées à 63 786 familles, et 6,42 milliards réservés pour poursuivre en 2027. Une précision s'impose sur la cible affichée : les 3 pour cent de déficit ne sont pas une conquête de 2027, ils sont déjà la cible de la clôture 2026. Le projet stabilise une trajectoire, il ne l'infléchit pas.
Reste ce que le calendrier fait à la décision, et c'est la vraie question de cet automne. Les plafonds notifiés en août n'ont pas été publiés, et les arbitrages se tiennent à huis clos : pour un ministère, la fenêtre où l'on peut encore obtenir ce qui a été refusé sur le papier tient en une dizaine de jours, du 7 au 17 septembre. Ensuite le projet remonte. Le Conseil des ministres, présidé par le Roi, examine ses orientations générales au titre de l'article 49 de la Constitution, et la ministre des finances y présente les grandes lignes du texte. Le Conseil de gouvernement l'adopte. Puis il part au Parlement, où la marge est plus étroite qu'on ne l'imagine : l'article 77 de la Constitution autorise le gouvernement à opposer l'irrecevabilité, de manière motivée, à tout amendement qui diminuerait les ressources publiques ou créerait une charge. Un ministre des finances l'a brandi en 2019 contre l'exonération d'impôt sur le revenu que des députés voulaient accorder aux retraités. Un député peut déplacer une dépense, il ne peut pas en créer une. Les chiffres suivent. Sur la loi de finances 2026, l'association SimSim-Participation citoyenne a compté 264 amendements maintenus à la Chambre des représentants, dont 30 finalement acceptés par le gouvernement, soit 11,36 pour cent, l'un des taux les plus faibles de ces dernières années. Pour une entreprise qui vend à l'État, la conséquence est plus concrète encore. La circulaire conditionne les transferts aux établissements et entreprises publics au besoin réel de liquidités et au rythme d'avancement des chantiers : la question se déplace du budget voté vers le chantier livré, et la ligne inscrite en octobre ne vaut que si le calendrier de travaux suit. Le projet 2027 se prive par ailleurs des financements innovants, un an avant l'échéance annoncée de 2028. Il faudra donc remplacer par de la recette ordinaire ce que la vente de bâtiments publics apportait, pendant que les loyers correspondants restent inscrits en fonctionnement. La boucle, elle, se referme très en aval : la Chambre des représentants a adopté le 6 juillet 2026 la loi de règlement de l'année budgétaire 2024, ce texte qui constate après coup ce que le budget a réellement fait. Deux ans séparent l'exécution de son constat. C'est le rythme normal, et c'est aussi ce qui rend les dix jours de septembre si décisifs. Reste l'hypothèse que personne n'aime formuler. Si la loi de finances n'était pas votée au 31 décembre, la Constitution a prévu la chute : son article 75 autorise le gouvernement à ouvrir par décret les crédits nécessaires à la marche des services publics, sur la base des propositions budgétaires déposées, et les recettes continuent d'être perçues. Le pays ne s'arrête pas. Il vit quelque temps sur un budget que personne n'a voté.
